Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Article 1 Modifié LEGIARTI000020678303

en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 28 janvier 2023

1. Le propriétaire d'un engin motorisé, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, est tenu d'effectuer une déclaration, dans les cas suivants :

2. ― à l'occasion d'une première acquisition, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l'engin ;

3. ― à l'occasion d'un changement d'état civil (de raison sociale pour les personnes morales), d'adresse, de propriétaire (cession ou vente), de la destruction de l'engin déclaré ou pour tout autre cas nécessitant d'être porté à la connaissance des services du ministère de l'intérieur, notamment le vol de l'engin.

Article 2 Modifié LEGIARTI000045843857

en vigueur le 2 juin 2022, jusqu'au 28 janvier 2023

1. Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, la déclaration comporte sa civilité, son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).

2. Lorsque le propriétaire de l'engin est une personne morale, la déclaration comporte :

3. -le numéro de SIRET ou le numéro de RNA ;

4. -la raison sociale ;

5. -les coordonnées postales du siège social ;

6. -la civilité, le nom de famille (et le cas échéant, le nom d'usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, les coordonnées électroniques du représentant légal et de la personne contact de la personne morale, lorsque le représentant légal et la personne contact sont distincts.

Article 2 Modifié LEGIARTI000020678305

en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022

1. Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, il doit déclarer sa civilité, son nom de naissance et d'usage (le cas échéant, d'épouse), son prénom usuel (et, le cas échéant, ses autres prénoms), sa date et son lieu de naissance, son adresse postale permanente (et, le cas échéant, son adresse électronique).

2. Si le propriétaire de l'engin est une personne morale, son représentant légal doit déclarer le numéro de SIREN ou SIRET (sauf pour les associations ne disposant pas de ces éléments), la raison sociale, la forme juridique et l'adresse postale permanente du siège social (et, le cas échéant, son adresse électronique).

3. La personne physique, représentante légale de la personne morale, doit également déclarer sa civilité, son nom de naissance et d'usage (le cas échéant, d'épouse), son prénom usuel (et, le cas échéant, ses autres prénoms).

Article 3 Modifié LEGIARTI000045843859

en vigueur le 2 juin 2022, jusqu'au 28 janvier 2023

1. Le propriétaire déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.

Article 3 Modifié LEGIARTI000020678302

en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022

1. Le propriétaire doit déclarer les caractéristiques de l'engin motorisé : type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle, numéro de série et cylindrée.

Article 4 Modifié LEGIARTI000045843861

en vigueur le 2 juin 2022, jusqu'au 28 janvier 2023

1. Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes :

2. - dans les cas où le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;

3. - et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ;

4. - et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.

Article 4 Modifié LEGIARTI000020678306

en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022

1. Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, il doit joindre, à sa première déclaration d'acquisition, les pièces suivantes :

2. ― une copie d'un justificatif d'identité ;

3. ― et une copie d'un justificatif de domicile.

4. Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, il doit également joindre, à sa déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.

5. Dans le cas d'un changement d'état civil, il doit joindre à sa déclaration modificative :

6. ― une copie d'un justificatif d'identité ;

7. ― ou, dans le cas d'un changement d'état matrimonial, une copie du livret de famille, de l'extrait d'acte de mariage ou du jugement de divorce.

8. Dans le cas d'un changement d'adresse, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif de domicile.

Article 5 Modifié LEGIARTI000045843863

en vigueur le 2 juin 2022, jusqu'au 28 janvier 2023

1. Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale, les pièces à joindre sont les suivantes :

2. - dans tous les cas : un justificatif d'identité de la personne contact, lorsque le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé, et un justificatif d'identité du représentant légal, lorsque la personne contact et le représentant légal sont distincts ;

3. - et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition, de changement d'adresse ou de raison sociale, réalisée par une personne morale disposant d'un numéro RNA : une copie des statuts ou de toute autre pièce justificative de son existence légale faisant apparaître le nom du responsable légal et l'adresse de la personne morale, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;

4. - et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.

Article 5 Modifié LEGIARTI000020678307

en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022

1. Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale de type industriel, commercial ou civil, doivent être jointes à sa première déclaration d'acquisition les pièces suivantes :

2. ― une copie d'un justificatif d'identité du représentant légal ;

3. ― et une copie d'un extrait de K bis de moins de deux ans ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

4. Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, doit également être jointe, à la déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.

5. Dans le cas d'un changement d'état civil du représentant légal, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif d'identité.

6. Dans le cas d'un changement de raison sociale ou d'adresse, doit être jointe à la déclaration modificative une copie d'un extrait de K bis de moins de trois mois ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000020678295

en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022

1. Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle, doivent être jointes à sa première déclaration d'acquisition les pièces suivantes :

2. ― une copie d'un justificatif d'identité du représentant légal ;

3. ― et une copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve de leur déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de leur reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).

4. Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, doit également être jointe, à la déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.

5. Dans le cas d'un changement d'état civil du représentant légal, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif d'identité.

6. Dans le cas d'un changement de raison sociale ou d'adresse, doit être jointe à la déclaration modificative une copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve de leur déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de leur reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).

Article 7 Modifié LEGIARTI000020678296

en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022

1. Pour les copies de justificatifs d'identité, les pièces recevables sont les suivantes :

2. ― une carte nationale d'identité française ou étrangère ;

3. ― ou un passeport français ou étranger ;

4. ― ou une carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;

5. ― ou une carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

6. Pour les copies de justificatifs de domicile, les pièces recevables sont les suivantes :

7. ― un titre de propriété ;

8. ― ou une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone (y compris de portable) récente de moins de trois mois ;

9. ― ou une attestation d'assurance logement de l'année en cours ;

10. ― ou le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.

Article 8 Modifié LEGIARTI000045843868

en vigueur le 2 juin 2022, jusqu'au 28 janvier 2023

1. Le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public.fr et demarches.interieur.gouv.fr. Il peut soit utiliser le téléservice “FranceConnect” soit utiliser le formulaire de contact.

2. A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur le formulaire CERFA homologué. Il adresse cette déclaration, accompagnée des pièces jointes requises et d'une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

3. Dans tous les cas, le propriétaire transmet les informations et les pièces jointes requises par le présent arrêté.

Article 8 Modifié LEGIARTI000020678298

en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022

1. Dans le cas d'une déclaration par voie postale, le propriétaire effectue la déclaration sur un formulaire CERFA homologué, adressé, avec les pièces jointes requises, à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

2. Le propriétaire est tenu de joindre à sa déclaration postale une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse.

3. Dans le cas d'une déclaration par voie électronique, le propriétaire remplit et envoie en ligne le formulaire, avec les pièces jointes requises, via la plate-forme mon.service-public.fr, à l'adresse suivante : http://www.mon.service-public.fr.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000020678299

en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 28 janvier 2023

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juin 2009.

2. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.