Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 4, 9 et 10 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 18 mars 2009,
Arrêtent :
en vigueur le 31 juillet 2009, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines, prévu à l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies comme suit :
en vigueur le 31 juillet 2009, jusqu'au 1er janvier 2022
1. L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
2. La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 6 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
en vigueur le 1er mars 2012, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les candidatures à l'examen professionnel sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par la voie hiérarchique.
2. Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
3. 1. Un curriculum vitae ;
4. 2. Une note de quatre pages au plus sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
5. 3. Une proposition de sujet pour le mémoire prévu à l'article 6, sous la forme d'une note d'une page ;
6. 4. Un engagement du candidat à suivre une formation d'un an s'il est admis à l'examen professionnel.
en vigueur le 31 juillet 2009, jusqu'au 1er mars 2012
1. Les candidatures à l'examen professionnel sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies par la voie hiérarchique.
2. Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
3. 1. Un curriculum vitae ;
4. 2. Une note de quatre pages au plus sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
5. 3. Une proposition de sujet pour le mémoire prévu à l'article 6, sous la forme d'une note d'une page ;
6. 4. Un engagement du candidat à suivre une formation d'un an s'il est admis à l'examen professionnel.
en vigueur le 1er mars 2012, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
2. Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
3. Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
en vigueur le 31 juillet 2009, jusqu'au 1er mars 2012
1. Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
2. Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
3. Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
en vigueur le 31 juillet 2009, jusqu'au 1er janvier 2022
1. L'examen professionnel comporte trois épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
en vigueur le 31 juillet 2009, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les épreuves d'admissibilité comprennent :
2. 1. La rédaction d'une note de synthèse, en quatre heures, sur un sujet en rapport avec les missions du corps. Cette synthèse est réalisée à partir d'un dossier qui peut comporter des documents en langue anglaise. Les candidats pourront être amenés à chercher pendant l'épreuve des informations de manière télématique. Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à appréhender un dossier en temps limité, à répondre clairement aux questions posées et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1 ;
3. 2. La production et la soutenance orale d'un mémoire, d'une durée d'une heure. Ce mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au plus, sur un sujet en relation avec l'expérience professionnelle du candidat. La soutenance est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion. Le jury agrée les sujets de mémoire proposés par les candidats au moins trois mois avant la date limite de dépôt des mémoires. Il peut assortir son agrément de commentaires à l'intention du candidat. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2 ;
4. 3. Une épreuve de mise en situation professionnelle, d'une durée maximale de deux heures, consistant en une étude de cas de management à partir d'un dossier. Cette épreuve vise notamment à évaluer l'aptitude des candidats à exercer des fonctions d'ingénieur des mines. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1.
en vigueur le 31 juillet 2009, jusqu'au 1er janvier 2022
1. La soutenance orale du mémoire est réalisée devant au moins deux membres du jury, désignés par son président.
en vigueur le 31 juillet 2009, jusqu'au 1er janvier 2022
1. L'épreuve d'admission est subie par les candidats déclarés admissibles par le jury. Elle consiste en un entretien à caractère général d'au moins une heure avec le jury. Son objet principal est de compléter l'appréciation du jury sur l'aptitude du candidat aux fonctions d'ingénieur des mines, et prend en compte notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Le jury peut éventuellement questionner le candidat sur les épreuves d'admissibilité. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 3.
en vigueur le 31 juillet 2009, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.
2. A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
3. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis à l'examen professionnel par ordre de mérite.
en vigueur le 31 juillet 2009, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les nominations des lauréats de l'examen professionnel sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.
A abrogé :
en vigueur le 31 juillet 2009, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, P. Faure Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, P. Peny
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 2009).