Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000021209721
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 28 mars 2013
1. Le jury du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
2. Présidé par un directeur d'administration centrale ou son représentant ou par un recteur d'académie ou un secrétaire général d'académie, il est composé de fonctionnaires de catégorie A.
3. Le jury comprend au moins trois conseillers techniques de service social, conseillers techniques du ministre ou d'un recteur d'académie et trois conseillers techniques de service social, conseillers techniques d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Article 2 LEGIARTI000021209723
A abrogé :
- Arrêté du 12 décembre 1995 : art. 1, art. 2
Article 3 Abrogé LEGIARTI000021209725
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 28 mars 2013
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000021209727
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 28 mars 2013
1. Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, T. Le Goff
Textes cités liens · DILA3