Article 1 LEGIARTI000021659146
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 2010
NatureDécret
Signé le7 janvier 2010
Publié le8 janvier 2010
Articles4 articles en vigueur
NORMTSS0920172D
IdentifiantLEGITEXT000021659141
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Decrète :
Article 2 LEGIARTI000021659148
A modifié :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 : art. 28, art. 34
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 26, art. 32
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 109
Nota : Décret n° 2010-976 du 27 août 2010 art. 2 : Au III de l'article 2 du décret du 7 janvier 2010 susvisé, le mot : "novembre" est remplacé par le mot : "décembre".
Article 3 LEGIARTI000021659150
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000021659152
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
LOI du 12 juillet 1937 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 2010).