Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-2, les mots : «
3. trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur
4. départemental des finances publiques » ;
5. 2° Au 3° de l'article L. 1424-21, les mots : « trésorier-payeur général et le
6. directeur des services fiscaux du département, ou leur » sont remplacés par les
7. mots : « directeur départemental des finances publiques ou son » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article L. 1617-1, les mots : « direct du Trésor »
9. sont remplacés par les mots : « public de l'Etat » ;
10. 4° L'article L. 2122-5 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, le mot : « financières » est supprimé ;
12. b) Au deuxième alinéa, le mot : « financières » est remplacé par les mots : «
13. mentionnées au premier alinéa » ;
14. c) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux chargés de
15. régions » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux des finances
16. publiques » et le mot : « financières » est remplacé par les mots : «
17. mentionnées au premier alinéa » ;
18. 5° Au b de l'article L. 2221-5-1, les mots : « du trésorier-payeur général »
19. sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
20. 6° Au troisième alinéa de l'article L. 2332-2, au troisième alinéa de l'article
21. L. 3332-1-1 et au troisième alinéa de l'article L. 4331-2-1, les mots : «
22. trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur
23. départemental des finances publiques » ;
24. 7° Aux premiers alinéas des articles L. 6265-1 et L. 6365-1, les mots : «
25. direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :