Article 118

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 1113-7 est ainsi modifié :

3. a) Au premier alinéa, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ;

4. b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;

5. 2° A l'article L. 1113-8, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ;

6. 3° Au 3° de l'article L. 1113-10, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;

7. 4° Au 1° de l'article L. 1515-6, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;

8. 5° Au premier alinéa de l'article L. 4163-1, au premier alinéa de l'article L. 5463-1, au deuxième alinéa de l'article L. 5514-3 et au deuxième alinéa del 'article L. 5514-5, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;

9. 6° Au premier alinéa de l'article L. 6145-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1113-7, art. L1113-8, art. L1113-10, art. L1515-6, art. L4163-1, art. L5463-1, art. L5514-3, art. L5514-5, art. L6145-8