Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au dernier alinéa de l'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière ».
2. II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
3. III. ― Au premier alinéa de l'article L. 526-1 et au premier alinéa de l'article L. 526-2 du code de commerce, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
4. IV. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
5. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 129-1 et au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont supprimés ;
6. 2° Au quatrième alinéa de l'article L. 511-1-1, au second alinéa du III de l'article L. 511-2, au premier alinéa de l'article L. 541-2 et au premier alinéa de l'article L. 541-3, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
7. V. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
8. 1° Au premier alinéa de l'article L. 341-8, les mots : « au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
9. 2° Au premier alinéa de l'article L. 341-13, les mots : « au bureau des hypothèques de la situation des biens » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
10. VI. ― Au premier alinéa de l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
11. VII. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du code forestier, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
12. VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
13. IX. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
14. 1° A l'article 657, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
15. 2° Au premier alinéa de l'article 660, les mots : « dans un bureau des hypothèques » sont remplacés par le mot : « foncière » ;
16. 3° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 845, à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 1090 B et au 3 de l'article 1704, le mot : « conservateur » est remplacé par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
17. 4° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 860, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
18. 5° Au premier alinéa de l'article 878, les mots : « les conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « les services chargés de la publicité foncière » ;
19. 6° Au 2 et au premier alinéa du 3 de l'article 1929, les mots : « à la conservation des hypothèques » et à la deuxième phrase de l'article 1929 ter, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
20. 7° Au premier alinéa de l'article 1961 bis, les mots : « du conservateur » sont remplacés par les mots : « du service chargé de la publicité foncière ».
21. X. ― Au second alinéa de l'article L. 502 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « pour les formalités à effectuer à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « pour les formalités de publicité foncière ».
22. XI. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
23. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 124-1, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
24. 2° A l'article L. 441-7, les mots : « sont transcrits à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « sont publiés au fichier immobilier » ;
25. 3° Au troisième alinéa de l'article L. 441-8, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière ».
26. XII. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
27. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 1331-26 et au premier alinéa de l'article L. 1331-27, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont supprimés ;
28. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 1331-28-1 et au dernier alinéa de l'article L. 1331-28-3, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
29. 3° Au dernier alinéa de l'article L. 6141-7-1, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
30. XIII. ― Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
31. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 123-4, au a de l'article L. 211-4 et au troisième alinéa de l'article L. 322-5, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
32. 2° Au second alinéa du I de l'article L. 145-3, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1331-26, art. L1331-27, art. L1331-28-1, art. L1331-28-3, art. L6141-7-1
- Code de l'urbanisme : art. L123-4, art. L211-4, art. L322-5, art. L145-3
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L511-1-1, art. L511-2, art. L541-2, art. L541-3, art. L129-1
- Code de l'environnement : art. L341-13, art. L341-8
- Code forestier : art. L532-1
- Code général des collectivités territoriales : art. L1311-13
- Code général des impôts, CGI. : art. 1929, art. 860, art. 660, art. 845, art. 1704
Divisions : Art. 657, A Art. 878 ; Art. 1090 B ; Art. 1929 ter ; Art. 1961 bis - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L502
- Code rural : art. L441-8, art. L124-1, art. L441-7
- Code de l'action sociale et des familles : art. L331-7
- Code de l'aviation civile : art. L426-5
- Code de commerce : art. L526-2, art. L526-1
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. : art. L12-3