Arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret no 89-406 du 20 juin 1989

Article 1 LEGIARTI000055027613

1. Les trois concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de personnels enseignants et de documentation prévus à l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, le cas échéant, dans les sections et options prévues par les articles 1er à 3 de l'arrêté du 8 juillet 2026 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

Article 2 LEGIARTI000055027616

1. Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 1er.

2. Les sujets des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours sont établis sur la base de programmes et de référentiels de diplômes de l'enseignement général, technologique et professionnel.

3. Le programme des épreuves fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de l'agriculture.

4. Le règlement particulier de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours est précisé aux annexes I, II et III de l'arrêté du 8 juillet 2026 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000022790135

1. L'ensemble des dispositions concernant les jurys des concours de l'arrêté mentionné à l'article 1er est applicable aux concours organisés par le présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000055027619

1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours, le cas échéant par section et option, ainsi que la date de clôture des inscriptions.

2. La date des épreuves, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont organisées sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 5 LEGIARTI000055027621

1. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.

2. Les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2026 susvisé sont applicables aux candidats aux concours prévus au même article du même arrêté.

Article 6 LEGIARTI000055027623

1. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.

Article 7 LEGIARTI000055027625

1. Les copies des épreuves écrites d'admissibilité sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.

2. A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury, par délibération, dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à subir les épreuves d'admission.

3. L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury ; la liste des candidats admissibles est alors établie par ordre alphabétique.

4. Les épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours sont évaluées par deux examinateurs au moins. Les épreuves sont notées de 0 à 20.

5. A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats admis. Des listes complémentaires peuvent être établies par le jury pour chacun de ces concours, le cas échéant par section et éventuellement option.

6. Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'entretien avec le jury pour les concours externes et le troisième concours prévus à l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2026 susvisé ou à l'épreuve d'admission pour les concours internes et les troisièmes concours prévus aux articles 1er et 2 du même arrêté.

Article 8 LEGIARTI000022787034

1. L'arrêté du 21 octobre 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement agricole privé mentionnés au décret n° 89-405 du 20 juin 1989 est abrogé.

Article 9 LEGIARTI000022787032

1. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.