Article 1 LEGIARTI000022868770
A modifié :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2010
NatureDécret
Signé le29 septembre 2010
Publié le30 septembre 2010
Articles11 articles en vigueur
NORSASH1016424D
IdentifiantLEGITEXT000022868750
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 14 juin 2010 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 2 LEGIARTI000022868760
A modifié :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000022868762
A modifié :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000022868764
A modifié :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000022868768
A modifié :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000022868766
A modifié :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 : art. 38
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7 LEGIARTI000022868772
A modifié :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 : art. 50-1, art. 50-2, art. 50-3, art. 50-4
Article 8 LEGIARTI000022868775
1. I. ― Peuvent être inscrits sur les tableaux d'avancement de grade, qui seront établis au titre de l'année 2011, les agents relevant du décret du 30 novembre 1988 susvisé à la date de publication du présent décret et qui réuniront au titre de 2011 les conditions exigées pour un avancement au grade d'infirmier de classe supérieure.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, issues de la rédaction du présent décret, les tableaux d'avancement à la classe supérieure au titre de 2011 sont établis en respectant la proportion de 40 % de l'effectif total du corps des infirmiers.
3. Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
4. II. - Les dispositions de l'article 38 du décret du 30 novembre 1988 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret s'appliquent aux avancements prononcés au titre de l'année 2010 entre le 1er et le 31 décembre 2010.
Article 9 LEGIARTI000022868777
A abrogé :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 : art. 2, art. 7, art. 12, art. 17, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 33, art. 34
Article 10 LEGIARTI000022868779
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2010.
Article 11 LEGIARTI000022868781
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA7
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2010).