Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise

Publics concernés : demandeurs d'emploi et personnes en difficulté d'insertion souhaitant créer ou reprendre une entreprise ; organismes d'accompagnement conventionnés par l'Etat. Objet : organisation et labellisation des actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le présent décret précise les conditions de l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi et personnes en difficulté d'insertion souhaitant reprendre ou créer une entreprise. Cet accompagnement vise à améliorer la capacité de ces publics à finaliser leur projet de création ou de reprise de petites entreprises, à favoriser leur bancarisation et à contribuer à la pérennité de leurs activités. Le décret définit les trois étapes du parcours d'accompagnement, les conditions d'accès à celui-ci ainsi que les modalités de sélection des organismes appelés à le mettre en œuvre. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5141-5 ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,