Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2011

NatureDécret

Signé le24 février 2011

Publié le26 février 2011

Articles2 articles en vigueur

NORETSP1009679D

IdentifiantLEGITEXT000023632048

Référence

Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023632055

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-1-1, art. R122-19, art. D125-30, art. R214-10, art. R221-4, art. R221-10, art. R512-21, art. R514-2, art. R515-4-1, art. R515-17, art. R542-25, art. R571-91

Article 2 LEGIARTI000023632057

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra

Textes cités liens · DILA6

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 · application

LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 (V)

Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code de la santé publique (V)

code de l'environnement

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2011).

Texte d'origine, publié au JO →