Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le IV de l'article R. 122-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour l'élaboration de leur avis, ces autorités consultent en outre le ministre chargé de la santé dans les cas mentionnés aux I et II ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans les cas mentionnés au III. La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception par le ministre ou l'agence de la demande de l'autorité compétente en matière d'environnement ; en cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. » ;
4. 2° L'article R. 122-19 est complété par un V ainsi rédigé :
5. « V. ― Lorsque les aménagements qui font l'objet des plans, schémas, programmes et documents de planification cités au I sont susceptibles d'avoir des effets sur la santé, les autorités compétentes en matière d'environnement consultent le ministre chargé de la santé dans les cas mentionnés au 1° du II ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception par le ministre ou l'agence de la demande de l'autorité compétente ; en cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. » ;
6. 3° L'article D. 125-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « IX. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant siège au comité. » ;
8. 4° L'article R. 214-10 est complété par un 6° ainsi rédigé :
9. « 6° Au directeur général de chacune des agences régionales de santé concernées. » ;
10. 5° A l'article R. 221-4, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé ou l'agence régionale de santé » ;
11. 6° Le a du 1° de l'article R. 221-10 est ainsi modifié :
12. a) Les mots : « de la direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales, » sont supprimés ;
13. b) Après les mots : « de l'équipement, » sont insérés les mots : « un représentant de l'agence régionale de santé » ;
14. 7° L'article R. 512-21 est ainsi modifié :
15. a) Les mots : « de l'action sanitaire et sociale, » sont supprimés ;
16. b) Après les mots : « des milieux naturels » sont insérés les mots : «, à l'agence régionale de santé » ;
17. 8° Le 3° du I de l'article R. 514-2 est abrogé ;
18. 9° Après l'article R. 515-4, il est inséré un article R. 515-4-1 ainsi rédigé :
19. « Art.R. 515-4-1.-Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et 6° du II de l'article R. 515-2, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant siège à la commission avec voix consultative. » ;
20. 10° L'article R. 515-17 est ainsi modifié :
21. a) Les mots : « de l'action sanitaire et sociale, » sont supprimés ;
22. b) Après les mots : « et de l'environnement, » sont insérés les mots : « à l'agence régionale de santé, » ;
23. 11° Le I de l'article R. 542-25 est complété par un 11° ainsi rédigé :
24. « 11° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. » ;
25. 12° A l'article R. 571-91, les mots : «, de la santé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :