Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 161-2 et au premier alinéa de l'article R. 323-2, les mots : « fixé à soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article R. 322-4, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 341-22, les mots : « le soixantième anniversaire du pensionné » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 » ;
5. 4° A l'article R. 351-2, les mots : « fixé à soixante ans. A partir de cet âge, chaque assuré peut demander la liquidation d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues à cet article et à l'article L. 351-8 » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
6. 5° Le premier alinéa de l'article R. 351-7 est ainsi rédigé :
7. « L'assuré bénéficie, en application de l'article L. 351-6, d'une majoration de sa durée d'assurance dans le régime général de sécurité sociale égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli postérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 ou à l'âge de soixante-cinq ans s'il remplit les conditions prévues au 1° bis ou 1° ter de ce même article L. 351-8 ou au III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : » ;
8. 6° Aux c et d du 4° de l'article R. 351-12, les mots : « l'assuré âgé de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 » ;
9. 7° L'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
10. a) Au 1°, les mots : « ; l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 est fixé à soixante-cinq ans » sont supprimés ;
11. b) Au 2°, après les mots : « leur soixante-cinquième anniversaire », sont ajoutés les mots : « s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou 1° ter de l'article L. 351-8 ou au III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 » ;
12. 8° Au b de l'article R. 353-1-1, les mots : « de son soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
13. 9° Au premier alinéa de l'article R. 353-3, après les mots : « de son décès », sont ajoutés les mots : « et que toutes les conditions de détermination de cette pension ou rente ne sont pas fixées » et les mots : « leur soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « leur cinquante-septième anniversaire » ;
14. 10° A l'article R. 353-6, les mots : « son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 » ;
15. 11° A l'article R. 353-9, les mots : « doit être âgé de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 » ;
16. 12° Au 2° de l'article R. 353-13, les mots : « de son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « à laquelle il atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 » ;
17. 13° Au premier alinéa de l'article R. 355-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est fixé à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « est celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 » ;
18. 14° A l'article R. 643-7, après les mots : « du soixante-cinquième anniversaire », sont ajoutés les mots : « s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 1° ter de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 » ;
19. 15° L'article R. 723-56 est ainsi modifié :
20. a) Au premier alinéa, les mots : « leur soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 » ;
21. b) Au deuxième alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 » ;
22. 16° A l'article R. 723-38, après les mots : « du soixante-cinquième anniversaire », sont ajoutés les mots : « s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 1° ter de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 » ;
23. 17° A l'article R. 753-2, les mots : « R. 351-31, R. 351-32, R. 351-33 » sont supprimés ;
24. 18° Au deuxième alinéa de l'article R. 815-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 » ;
25. 19° A l'article R. 815-33, les mots : « leur soixantième » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » ;
26. 20° A l'article R. 831-7, les mots : « âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « ayant atteint un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R322-4, art. R341-22, art. R161-2, art. R323-2, art. R351-2, art. R351-12, art. R351-27, art. R353-1-1, art. R353-3, art. R353-6, art. R353-9, art. R353-13, art. R643-7, art. R723-56, art. R723-38, art. R355-1, art. R351-7, art. R753-2, art. R815-1, art. R815-33, art. R831-7