Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection

Article 1 Abrogé LEGIARTI000024402383

en vigueur le 28 juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2014

1. La Commission nationale de la vidéoprotection créée par l'article 10-2 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est composée de vingt membres ainsi désignés :

2. 1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, dont :

3. ― un représentant de l'Association des maires de France, sur proposition de son président ;

4. ― un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, sur proposition de son président ;

5. ― un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur proposition de son président ;

6. 2° Cinq représentants du ministre de l'intérieur :

7. ― le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;

8. ― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

9. ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

10. ― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

11. ― le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;

12. 3° Le délégué interministériel à la sécurité privée ;

13. 4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur proposition de cette commission ;

14. 5° Deux députés et deux sénateurs ;

15. 6° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :

16. ― un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

17. ― un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;

18. ― deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.

19. Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 6° est de cinq ans, renouvelable une fois.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000024402393

en vigueur le 28 juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 6° de l'article 1er.

2. En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres de la commission.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000024402379

en vigueur le 28 juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article 15 du même décret.

2. Elle établit son règlement intérieur.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000024402385

en vigueur le 28 juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000024402381

en vigueur le 28 juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2014

1. La commission :

2. 1° Emet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement ;

3. 2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de la vidéoprotection ;

4. 3° Emet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de la vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection ;

5. 4° Rédige chaque année le rapport public rendant compte de son activité.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000024402387

en vigueur le 28 juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Ses recommandations, avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000024402391

en vigueur le 28 juillet 2011, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.