Arrêté du 8 août 2011 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévus aux articles 5 à 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié

Article 1 Abrogé LEGIARTI000024465960

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 février 2018

1. Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel suivants prévus aux articles 5 à 8 du décret du 22 février 2002 susvisé :

2. 1° Concours d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévu au 1° du I de l'article 5 ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires (1° de l'article 7) ;

3. 2° Concours d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévu au 1° du I de l'article 5 ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'autres grandes écoles scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique (2° de l'article 7) ;

4. 3° Concours externe prévu au 2° du I de l'article 5 ;

5. 4° Concours interne prévu au 2° du I de l'article 5 ;

6. 5° Examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 5.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000024465942

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 février 2018

1. Les dates de clôture des inscriptions aux concours et à l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté ainsi que celles de leurs épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000024465944

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 février 2018

1. Le jury de chacun des concours et de l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000024465946

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 février 2018

1. Chacun des concours et l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000024465948

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 février 2018

1. Pour chacun de ces concours et pour l'examen professionnel, la phase d'admissibilité comprend les deux épreuves écrites suivantes :

2. 1. Rédaction d'un mémoire portant sur un sujet relatif à la santé publique vétérinaire (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;

3. 2. Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptibles d'être rencontrés par les services du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de la santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).

Article 6 Abrogé LEGIARTI000024465962

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 février 2018

1. Dans les délais fixés dans l'arrêté d'ouverture, chaque candidat inscrit sur la liste d'admissibilité remet un dossier qui est transmis aux membres du jury avant les épreuves d'admission.

2. a) Pour les concours définis aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté, ce dossier comporte obligatoirement :

3. ― un curriculum vitae ;

4. ― une copie des titres et diplômes ;

5. ― une note en deux parties (6 pages maximum dactylographiées) présentant, d'une part, les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés et, d'autre part, la liste complète de ses publications ;

6. ― une lettre de motivation (2 pages maximum dactylographiées) explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

7. Ce dossier n'est pas noté.

8. b) Pour le concours et l'examen professionnel définis aux 4° et 5° de l'article 1er du présent arrêté, ce dossier est établi en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Il comporte les documents indiqués au a ci-dessus, à l'exception de la note en deux parties qui est remplacée par un descriptif des acquis de l'expérience professionnelle au regard des missions exercées par les inspecteurs de la santé publique vétérinaire (2 pages dactylographiées maximum).

9. Ce dossier n'est pas noté.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000024465964

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 février 2018

1. Pour chacun des concours et pour l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté, la phase d'admission comprend les deux épreuves orales suivantes :

2. L'épreuve n° 1 consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu ci-dessus (durée : quarante minutes, coefficient 4). L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'inspecteur de la santé publique vétérinaire.

3. Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.

4. L'épreuve n° 2 consiste en un entretien oral dans une langue étrangère choisie par le candidat au moment de son inscription entre l'anglais, l'allemand et l'espagnol. L'entretien porte sur une question tirée au sort et relative à des problématiques de santé publique vétérinaire (durée : vingt minutes après dix minutes de préparation ; coefficient 1).

Article 8 Abrogé LEGIARTI000024465950

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 février 2018

1. Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

2. A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des deux épreuves écrites d'admissibilité.

3. A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.

4. Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points à l'ensemble des épreuves sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission n° 1.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000024465952

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 février 2018

1. Le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté est annexé au présent arrêté.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000024465956

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 février 2018

1. Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la session 2012.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000024465958

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 22 février 2018

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe Abrogé LEGIARTI000030288060

en vigueur le 27 février 2015, jusqu'au 22 février 2018

1. PROGRAMME DES CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

2. Notions de base dans les domaines suivants :

3. Connaître les définitions et avoir des connaissances générales.

4. Institutions, droit, économie :

5. Droits et obligations des fonctionnaires.

6. Personnalités juridiques : personnes physiques et morales.

7. Organisation générale des pouvoirs publics : l'Etat, les services de l'Etat, les collectivités territoriales.

8. Institutions communautaires.

9. Directives, règlements.

10. La PAC (politique agricole commune).

11. Filières de production agricoles et alimentaires.

12. Domaines sanitaire et environnemental :

13. Principes de prévention et de précaution.

14. Evaluation et gestion du risque. Situation et gestion de crise.

15. Organisation et principes de la sécurité sanitaire des aliments.

16. Organisation et principes de la lutte contre les maladies animales.

17. Utilisation du médicament vétérinaire.

18. Identification des animaux et traçabilité.

19. Equarrissage et sous-produits animaux.

20. Protection de l'environnement (biodiversité, prévention des pollutions d'origine agricole et agroalimentaire).

21. L'ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).

22. Organisations internationales : Codex alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

23. Connaissances approfondies relatives à la santé publique vétérinaire dans les domaines suivants :

24. Sécurité sanitaire des aliments (zoonoses alimentaires, toxi-infections alimentaires).

25. Principales maladies animales réglementées.

26. Protection animale.

Annexe Modifié LEGIARTI000024465939

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 27 février 2015

1. A N N E X E

2. PROGRAMME DU CONCOURS

3. I. ― Institutions et droit :

4. Droits et obligations des fonctionnaires.

5. Organisation générale des services de l'Etat.

6. Institutions communautaires.

7. Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

8. II. ― Données sanitaires :

9. Principes de prévention et de précaution.

10. Codex alimentarius.

11. Office international des épizooties.

12. Directives et règlements communautaires.

13. Méthodologies de contrôle.

14. Evaluation et gestion du risque.

15. Identification des animaux.

16. Zoonoses.

17. Pharmacie vétérinaire.

18. Protection de l'environnement.

19. Biotechnologies et bioéthique.

20. Filières de production agricoles et alimentaires.

21. III. ― Textes techniques de référence relatifs à :

22. ― la santé publique vétérinaire (code rural et de la pêche maritime).

23. ― la lutte contre les maladies des animaux.

24. ― la circulation des animaux et des produits animaux.

25. ― la protection animale.

26. ― l'alimentation animale.

27. ― l'équarrissage.