La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 modifié relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000043094348
en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé sont fixés à :
2. 18 191 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et ingénieurs hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle ;
3. 16 500 € pour les ingénieurs hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
4. 13 892 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
5. 9 239 € pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
6. 7 028 € pour les géomètres principaux ;
7. 6 430 € pour les géomètres ;
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Article 1 Modifié LEGIARTI000024555870
en vigueur le 11 septembre 2011, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé sont fixés à :
2. 18 191 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle ;
3. 13 892 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
4. 9 239 € pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
5. 7 028 € pour les géomètres principaux ;
6. 6 430 € pour les géomètres ;
7. 5 184 € pour les techniciens géomètres.
Article 2 LEGIARTI000024555866
A abrogé :
- Arrêté du 22 décembre 2008 : art. 1, art. 3
Article 3 Abrogé LEGIARTI000024555868
en vigueur le 11 septembre 2011, jusqu'au 1er janvier 2022
1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au secrétaire général, P. Buch La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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