Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 123-24 devient l'article R. 123-27-1 et est ainsi rédigé :
3. « Art. R. 123-27-1.-L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-6, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R. 123-18 et à l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente section. Les articles R. 123-25 à R. 123-27 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28. » ;
4. 2° L'article R. 123-25 devient l'article R. 123-27-2. A cet article, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « 5° Tout autre élément d'information pertinent relatif au projet, fourni par l'Etat sur le territoire duquel ce projet est localisé. » ;
6. 3° L'article R. 123-26 devient l'article R. 123-27-3 ;
7. 4° L'article R. 123-27 devient l'article R. 123-27-4. Dans cet article, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. Le suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de ce dernier et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure. » ;
9. 5° A l'article R. 123-29, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
10. « Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de département. » ;
11. 6° A l'article R. 123-31, la référence à l'article R. 123-9 est remplacée par la référence à l'article R. 123-13.
Ce que cet article a modifié
A modifié :