Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2011
Publié le30 décembre 2011
Articles1 article en vigueur
NORBCRB1134801A
IdentifiantLEGITEXT000025106688
RéférenceArrêté du 26 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000025106716

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Pour l'année 2012, sont fixés :

2. ― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ainsi que le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance ;

3. ― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants, le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;

4. ― en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.

Article 2 LEGIARTI000025106721

A abrogé :

  • Arrêté du 31 décembre 2010 : art. 1, art. 3
    Divisions : Annexes

Article 3 Abrogé LEGIARTI000025106693

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000025106696

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1 Abrogé LEGIARTI000025106702

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2013

1. MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES

2. ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2012

LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE
de trésorerie
(en €)
PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées en 2012
(en €)
Mission anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation




Liens entre la nation et son armée
167
Hors titre 2
40 000
160 000
Mission défense




Environnement et prospective de la politique de défense
144
Hors titre 2
1 000 000
4 000 000
Equipement des forces
146
Hors titre 2
150 000
600 000
Préparation et emploi des forces
178
Hors titre 2
33 300 000
133 200 000
Soutien de la politique de défense
212
Hors titre 2
10 000
40 000
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2012


34 500 000
138 000 000

Article Annexe 2 Abrogé LEGIARTI000026876248

en vigueur le 30 décembre 2012, jusqu'au 1er janvier 2013

1. MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE

2. ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2012

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

AVANCE DE TRÉSORERIE (en euros)

PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées pour 2012
(en euros)


Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation

Liens entre la nation et son armée





167




2























































24 340 000

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Equipement des forces

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de défense





144

146

178

212




2

2

2

2




232 990 000

195 630 000

9 134 560 000

182 570 000

Mission action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde





105




2




42 270 000

Mission outre-mer

Emploi outre-mer





138




2




82 910 000

Mission sécurité

Gendarmerie nationale





152




2




4 000 000

Mission sécurité civile

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur





161




2




54 780 000

Mission écologie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer





217




2




10 920 000

Total ATS







9 964 970 000

8 744 546 800

3. ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE

4. DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2012




PROGRAMMES

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOÛT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

AVANCE
de trésorerie 2012 (en €)




Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation


































167

Liens entre la nation et son armée

2 700 000

2 430 000

2 430 000

2 430 000

2 680 000

2 430 000

2 430 000

2 190 000

2 190 000

2 430 000

24 340 000




Mission défense


































144

Environnement et prospective de la politique de défense

25 630 000

23 300 000

23 300 000

23 300 000

25 630 000

23 300 000

23 300 000

20 970 000

20 970 000

23 290 000

232 990 000

146

Equipement des forces

21 530 000

19 560 000

19 560 000

19 560 000

21 520 000

19 560 000

19 560 000

17 610 000

17 610 000

19 560 000

195 630 000

178

Préparation et emploi des forces

1 004 800 000

913 460 000

913 460 000

913 460 000

1 004 800 000

913 470 000

913 470 000

822 130 000

822 110 000

913 400 000

9 134 560 000

212

Soutien de la politique de défense

20 100 000

18 260 000

18 260 000

18 260 000

20 080 000

18 260 000

18 260 000

16 430 000

16 430 000

18 230 000

182 570 000




Mission action extérieure de l'Etat


































105

Action de la France en Europe et dans le monde

4 640 000

4 230 000

4 230 000

4 230 000

4 650 000

4 230 000

4 230 000

3 800 000

3 800 000

4 230 000

42 270 000




Mission outre-mer


































138

Emploi outre-mer

9 130 000

8 290 000

8 290 000

8 290 000

9 120 000

8 290 000

8 290 000

7 460 000

7 460 000

8 290 000

82 910 000




Mission sécurité civile


































161

Intervention des services opérationnels

6 010 000

5 480 000

5 480 000

5 480 000

6 030 000

5 480 000

5 480 000

4 930 000

4 930 000

5 480 000

54 780 000




Mission sécurité


































152

Gendarmerie nationale

440 000

400 000

400 000

400 000

440 000

400 000

400 000

360 000

360 000

400 000

4 000 000




Mission écologie


































217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

1 220 000

1 090 000

1 090 000

1 090 000

1 200 000

1 090 000

1 090 000

980 000

980 000

1 090 000

10 920 000




Total

1 096 200 000

996 500 000

996 500 000

996 500 000

1 096 150 000

996 510 000

996 510 000

896 860 000

896 840 000

996 400 000

9 964 970 000

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000025138974

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 30 décembre 2012

1. MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE

2. ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2012

LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE
de trésorerie
(en €)

PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées en 2012
(en €)
Mission anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation




Liens entre la nation et son armée
167
2
24 340 000
20 279 987
Mission défense




Environnement et prospective de la politique de défense
144
2
232 990 000
194 161 418
Equipement des forces
146
2
195 630 000
163 026 551
Préparation et emploi des forces
178
2
9 134 560 000
7 612 134 682
Soutien de la politique de défense
212
2
182 570 000
152 144 163
Mission action extérieure de l'Etat




Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
42 270 000
35 221 869
Mission outre-mer




Emploi outre-mer
138
2
82 910 000
69 088 501
Mission sécurité




Gendarmerie nationale
152
2
4 000 000
3 330 000
Mission sécurité civile




Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
161
2
54 780 000
45 649 629
Mission écologie




Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
2
10 920 000
9 100 000
Total ATS


9 964 970 000
8 304 136 800

3. ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE

4. DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2012


PROGRAMMES
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOÛT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
AVANCE
de trésorerie 2012 (en €)

Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation











167
Liens entre la nation et son armée
2 700 000
2 430 000
2 430 000
2 430 000
2 680 000
2 430 000
2 430 000
2 190 000
2 190 000
2 430 000
24 340 000

Mission défense











144
Environnement et prospective de la politique de défense
25 630 000
23 300 000
23 300 000
23 300 000
25 630 000
23 300 000
23 300 000
20 970 000
20 970 000
23 290 000
232 990 000
146
Equipement des forces
21 530 000
19 560 000
19 560 000
19 560 000
21 520 000
19 560 000
19 560 000
17 610 000
17 610 000
19 560 000
195 630 000
178
Préparation et emploi des forces
1 004 800 000
913 460 000
913 460 000
913 460 000
1 004 800 000
913 470 000
913 470 000
822 130 000
822 110 000
913 400 000
9 134 560 000
212
Soutien de la politique de défense
20 100 000
18 260 000
18 260 000
18 260 000
20 080 000
18 260 000
18 260 000
16 430 000
16 430 000
18 230 000
182 570 000

Mission action extérieure de l'Etat











105
Action de la France en Europe et dans le monde
4 640 000
4 230 000
4 230 000
4 230 000
4 650 000
4 230 000
4 230 000
3 800 000
3 800 000
4 230 000
42 270 000

Mission outre-mer











138
Emploi outre-mer
9 130 000
8 290 000
8 290 000
8 290 000
9 120 000
8 290 000
8 290 000
7 460 000
7 460 000
8 290 000
82 910 000

Mission sécurité civile











161
Intervention des services opérationnels
6 010 000
5 480 000
5 480 000
5 480 000
6 030 000
5 480 000
5 480 000
4 930 000
4 930 000
5 480 000
54 780 000

Mission sécurité











152
Gendarmerie nationale
440 000
400 000
400 000
400 000
440 000
400 000
400 000
360 000
360 000
400 000
4 000 000

Mission écologie











217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
1 220 000
1 090 000
1 090 000
1 090 000
1 200 000
1 090 000
1 090 000
980 000
980 000
1 090 000
10 920 000














Total
1 096 200 000
996 500 000
996 500 000
996 500 000
1 096 150 000
996 510 000
996 510 000
896 860 000
896 840 000
996 400 000
9 964 970 000

Article Annexe 3 Abrogé LEGIARTI000025138976

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2013

1. MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2012, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES ÉXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO), SEUIL D'ALERTE

RÉSERVE CENTRALISÉE
des armées (en euros)
MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL
des dépenses ATO 2012
(en euros)
SEUIL D'ALERTE
(en euros)
90 000 000
378 000 000
253 260 000

Fait le 26 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2011).

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