Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts

Article 3 Modifié LEGIARTI000025223834

en vigueur le 29 janvier 2012, jusqu'au 26 janvier 2023

1. La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les communes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 2. Cet arrêté doit être pris avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.

2. La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants :

3. 1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ;

4. 2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa.

Article 4 Modifié LEGIARTI000047055129

en vigueur le 26 janvier 2023, jusqu'au 1er juillet 2024

1. I. - Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ces comités.

2. II. - Les projets sont élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime qui sont concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer. Lorsque les projets sont d'intérêt national ou transrégional, ils sont élaborés par le comité national mentionné à ce même article, en concertation avec les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés. Le financement de ces projets par les crédits issus de la taxe prévue au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts peut également comprendre le financement des moyens dédiés à la gestion de ces projets.

3. Les projets élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou par les comités régionaux sont adressés au comité national qui les transmet, avec son avis, à la commission mentionnée au III. Le comité national adresse également à cette commission ses propres projets.

4. Lorsque le projet est présenté par un comité départemental, interdépartemental ou un comité régional, il fait également l'objet d'un avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent et, le cas échéant, si le projet est situé dans le périmètre d'une aire marine protégée, de l'avis de l'instance de gestion concernée. L'avis est rendu dans le mois suivant réception de la demande du comité départemental, interdépartemental ou régional. Cette demande est présentée en même temps que le dossier est adressé au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

5. III. - Les projets financés par les comités des pêches et des élevages marins sont sélectionnés par une délibération, dans les conditions prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et des pêches maritimes.

Article 4 Modifié LEGIARTI000033137886

en vigueur le 19 mars 2016, jusqu'au 26 janvier 2023

1. I.-Les crédits correspondant à la part des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ce comité.

2. II.-Les projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques pouvant être financés par ces crédits doivent avoir l'une des finalités énoncées et répondre aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 37,38,40 et 41 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

3. Ces projets sont élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime qui sont concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer. Lorsque les projets sont d'intérêt national ou transrégional, ils sont élaborés par le comité national mentionné à ce même article, en concertation avec les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés.

4. Les projets élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou par les comités régionaux sont adressés au comité national qui les transmet, avec son avis, à la commission mentionnée au III. Le comité national adresse également à cette commission ses propres projets.

5. Lorsque le projet est présenté par un comité départemental, interdépartemental ou un comité régional, il fait également l'objet d'un avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent et, le cas échéant, si le projet est situé dans le périmètre d'une aire marine protégée, de l'avis de l'instance de gestion concernée. L'avis est rendu dans le mois suivant réception de la demande du comité départemental, interdépartemental ou régional. Cette demande est présentée en même temps que le dossier est adressé au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

6. III.-Une commission nationale, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de l'écologie et de la pêche maritime, examine les projets transmis par le comité national. Elle propose au comité national la liste des projets qui pourront être financés par la part du produit de la taxe, classés par ordre de priorité.

7. Cette commission nationale comprend des représentants du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche maritime, ainsi que de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle est composée d'un maximum de 10 membres, répartis à parité entre représentants des ministres concernés et représentants de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle peut faire appel à des personnalités désignées en raison de leur compétence.

8. Elle fonctionne selon les modalités définies par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 4 Modifié LEGIARTI000025223837

en vigueur le 29 janvier 2012, jusqu'au 19 mars 2016

1. I. - Les crédits correspondant à la part des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ce comité.

2. II. - Les projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques pouvant être financés par ces crédits doivent avoir l'une des finalités énoncées et répondre aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 37, 38, 40 et 41 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

3. Ces projets sont élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime qui sont concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer. Lorsque les projets sont d'intérêt national ou transrégional, ils sont élaborés par le comité national mentionné à ce même article, en concertation avec les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés.

4. Les projets élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou par les comités régionaux sont adressés au comité national qui les transmet, avec son avis, à la commission mentionnée au III. Le comité national adresse également à cette commission ses propres projets.

5. Lorsque le projet est présenté par un comité départemental, interdépartemental ou un comité régional, il fait également l'objet d'un avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent et, le cas échéant, si le projet est situé dans le périmètre d'une aire marine protégée, de l'avis de l'instance de gestion concernée. L'avis est rendu dans le mois suivant réception de la demande du comité départemental, interdépartemental ou régional. Cette demande est présentée en même temps que le dossier est adressé au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

6. III. - Une commission nationale, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de l'écologie et de la pêche maritime, examine les projets transmis par le comité national. Elle propose au comité national la liste des projets qui pourront être financés par la part du produit de la taxe, classés par ordre de priorité.

7. Cette commission nationale comprend des représentants du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche maritime, ainsi que de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle est composée d'un maximum de 10 membres, répartis à parité entre représentants des ministres concernés et représentants de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle peut faire appel à des personnalités désignées en raison de leur compétence.

8. Elle fonctionne selon les modalités définies par le décret du 8 juin 2006 susvisé.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000025223839

en vigueur le 29 janvier 2012, jusqu'au 26 janvier 2023

1. I.-Les projets pouvant être financés à partir de la part des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, prévue par le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts, ont pour objet de concourir au développement durable des activités maritimes ou de contribuer à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin, tel que prévu par l'article L. 219-9 du code de l'environnement.

2. Les activités maritimes concernées sont la plaisance, les sports et loisirs nautiques, la pêche de loisir, la navigation maritime, l'extraction de granulat et l'aquaculture.

3. Les conditions d'éligibilité des projets peuvent être précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de l'écologie.

4. II.-Les projets sont instruits par la direction interrégionale de la mer territorialement compétente et soumis pour avis aux conseils maritimes de façade créés par l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement, aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel et lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'une aire marine protégée, à l'instance de gestion concernée.

5. III.-Une commission d'attribution est constituée à l'échelle de chaque façade maritime pour examiner les projets et proposer au préfet de région de siège de la direction interrégionale de la mer concernée un classement par ordre de priorité. Sa composition est fixée par arrêté de cette autorité préfectorale. Elle comprend des représentants des services de l'Etat concernés et des représentants des activités maritimes, à parité, ainsi que des personnalités désignées en raison de leur compétence.

6. La commission d'attribution fonctionne selon les modalités définies par le décret du 8 juin 2006 susvisé. Son secrétariat est assuré par la direction interrégionale de la mer territorialement compétente.

7. IV.-Les fonds mentionnés au 3° de l'article 1519 C sont affectés à l'Agence de services et de paiement. Ils sont attribués au demandeur sur décision du préfet de région de siège de la direction interrégionale de la mer. Cette décision précise le montant de l'aide et les conditions auxquelles son versement est soumis.

Article 5-1 Modifié LEGIARTI000033679146

en vigueur le 24 décembre 2016, jusqu'au 26 janvier 2023

1. Les crédits correspondant à la part des ressources du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de l'année suivant celle de l'imposition.

2. La part des crédits attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année d'imposition et le nombre total d'opération de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes au cours du même exercice.

3. Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).