Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000028481227
en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 31 décembre 2015
1. Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés, ainsi qu'il suit :
CADRE D'EMPLOIS | MONTANT MOYEN ANNUEL (en euros) |
Cadre d'emplois I Directeur général adjoint
|
16 196
|
Hors catégorie/ médecin-chef
|
10 278
|
Première catégorie
|
8 601
|
Seconde catégorie/ catégorie unique
|
7 779
|
Cadre d'emplois II Premières catégories
|
5 715
|
Secondes catégories
|
4 986
|
Cadre d'emplois III Première catégorie
|
4 042
|
Seconde catégorie
|
3 958
|
Article 1 Modifié LEGIARTI000027504255
en vigueur le 5 juin 2013, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés pour l'année 2013 ainsi qu'il suit :
CADRE D'EMPLOIS | MONTANT MOYEN ANNUEL (en euros) |
Cadre d'emplois I Directeur général adjoint
|
16 196
|
Hors catégorie/ médecin-chef
|
10 278
|
Première catégorie
|
8 601
|
Seconde catégorie/ catégorie unique
|
7 779
|
Cadre d'emplois II Premières catégories
|
5 715
|
Secondes catégories
|
4 986
|
Cadre d'emplois III Première catégorie
|
4 042
|
Seconde catégorie
|
3 958
|
Article 1 Modifié LEGIARTI000026829424
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 5 juin 2013
1. Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
CADRE D'EMPLOIS |
MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros) |
|---|
Cadre d'emplois I |
|
Directeur général adjoint |
16 196 |
Hors catégorie/ médecin-chef |
10 278 |
Première catégorie |
8 300 |
Seconde catégorie/ catégorie unique |
6 300 |
Cadre d'emplois II |
|
Premières catégories |
4 870 |
Secondes catégories |
4 200 |
Cadre d'emplois III |
|
Première catégorie |
3 700 |
Seconde catégorie |
3 450 |
Article 1 Modifié LEGIARTI000025412018
en vigueur le 29 février 2012, jusqu'au 24 décembre 2012
1. Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés pour l'année 2012 ainsi qu'il suit :
CADRE D'EMPLOIS |
MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros) |
|---|
Cadre d'emplois I |
|
Directeur général adjoint |
16 196 |
Hors catégorie / médecin-chef |
10 278 |
Première catégorie |
8 300 |
Seconde catégorie / catégorie unique |
6 300 |
Cadre d'emplois II |
|
Premières catégories |
4 870 |
Secondes catégories |
4 200 |
Cadre d'emplois III |
|
Première catégorie |
3 700 |
Seconde catégorie |
3 450 |
Article 2 Abrogé LEGIARTI000025412020
en vigueur le 29 février 2012, jusqu'au 31 décembre 2015
1. Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité, prévus à l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros) |
Niveau I
| Directeur général adjoint | 7 443
|
Niveau II
| Directeur, médecin-chef, délégué de Paris, de Montrouge, de Bobigny, de Créteil, de Melun et de Cergy | 5 616
|
Niveau III
| Délégués de Lyon, Marseille, Cayenne, Strasbourg, Lille et Toulouse | 4 213
|
Niveau IV
| Délégué des autres délégations régionales | 2 810
|
Article 3 Abrogé LEGIARTI000025412022
en vigueur le 29 février 2012, jusqu'au 31 décembre 2015
1. Les montants moyens annuels forfaitaires de la prime de technicité, prévus à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
2. A. ― Pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ou la responsabilité d'une régie d'avance et de recettes :
FONCTIONS | MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL
(en euros) |
Fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrées | 1 044
|
Responsabilité d'une régie d'avance et de recettes | 1 044
|
3. B. ― Pour les agents exerçant des fonctions informatiques :
QUALIFICATIONS INFORMATIQUES | MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros) |
IHN Ingénieur de haut niveau (> bac + 4)
| 3 638
|
ID Ingénieur diplômé (bac + 3 à bac + 4)
| 3 069
|
TI Technicien informatique (bac à bac + 2)
| 2 557
|
IO Informaticien opérateur (< bac)
| 1 252
|
Article 4 Abrogé LEGIARTI000025412024
en vigueur le 29 février 2012, jusqu'au 31 décembre 2015
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 104 euros par jour.
Article 5 LEGIARTI000025412026
A abrogé :
- Arrêté du 29 juin 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 6 Abrogé LEGIARTI000025412028
en vigueur le 29 février 2012, jusqu'au 31 décembre 2015
1. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, S. Fratacci Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, M. Aubouin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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