Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. La première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

2. 1° Le second alinéa de l'article R. 1125-2 est supprimé ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 1125-9, après les mots : « l'article R. 1123-30 », sont supprimés les mots : « après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet » ;

4. 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 1161-17, après les mots : « la pathologie », sont supprimés les mots : « ainsi qu'après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments » ;

5. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 1161-18, les mots : « et après présentation à la commission mentionnée à l'article R. 1161-17 » sont remplacés par les mots : « et après transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;

6. 5° L'article R. 1161-19 est ainsi modifié :

7. a) A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 1161-19, sont supprimés les mots : «, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments » ;

8. b) A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 1161-19, sont supprimés les mots : «, avant que cette commission ne donne son avis, » et les mots : « et, si elle le souhaite, est entendue par la commission » ;

9. c) A la première phrase du second alinéa de l'article R. 1161-19, sont supprimés les mots : « sans consultation préalable de la commission » ;

10. d) La seconde phrase du second alinéa de l'article R. 1161-19 est supprimée ;

11. 6° Le 2° de l'article R. 1211-32 est abrogé ;

12. 7° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre II est abrogée ;

13. 8° Le troisième alinéa de l'article R. 1221-24 est supprimé ;

14. 9° La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II est abrogée ;

15. 10° Le second alinéa de l'article R. 1243-34 est supprimé ;

16. 11° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II est abrogée ;

17. 12° Au premier alinéa de l'article R. 1261-3, après les mots : « l'article R. 1261-2 », sont supprimés les mots : « après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet et » ;

18. 13° A l'article R. 1341-20, les mots : « au comité de pharmacovigilance », sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R1211-36, art. R1211-37, art. R1211-38, art. R1211-39, art. R1221-28, art. R1221-29, art. R1221-30, art. R1221-31, art. R1243-38, art. R1243-39, art. R1243-40, art. R1243-41, art. R1243-42, art. R1243-43, art. R1243-44, art. R1243-45, art. R1243-46, art. R1243-47
  Divisions : Sous-section 4 : Commission nationale de biovigilance ; Sous-section 4 : Commission nationale d'hémovigilance ; Sous-section 2 : Commission de thérapie génique et cellulaire.

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1125-2, art. R1125-9, art. R1161-17, art. R1161-18, art. R1161-19, art. R1211-32, art. R1221-24, art. R1243-34, art. R1261-3, art. R1341-20