Arrêté du 30 mai 2012 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

Article 1 Abrogé LEGIARTI000026010613

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés par le présent arrêté.

2. Le nombre des sièges à pourvoir par voie d'élection figure en annexe au présent arrêté.

3. La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris. Cette liste peut également être consultée sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".

Article 2 Abrogé LEGIARTI000026010611

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. La situation des électeurs est appréciée au 15 mai 2012.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000026010615

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé :

2. ― les professeurs des universités-praticiens hospitaliers rattachés à chacune des sous-sections ;

3. ― les professeurs des universités de médecine générale rattachés à la sous-section 53-01 ;

4. ― les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires rattachés à chacune des sous-sections biologiques et mixtes et, dans les disciplines cliniques, ceux d'entre eux rattachés aux sous-sections 45-03, 48-02, 49-01, 49-03, 49-04, 50-01, 50-02, 50-03, 51-01, 51-02, 51-03, 51-04, 52-01, 52-02, 52-03, 52-04, 53-01, 54-01, 54-02, 54-03, 54-04, 55-02 et 55-03 ;

5. ― les maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires rattachés à la sous-section 53-01 ;

6. ― les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000026010617

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :

2. ― les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;

3. ― les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;

4. ― les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000026010619

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Dans les disciplines pharmaceutiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :

2. ― les professeurs des universités rattachés à chacune des sections ;

3. ― les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections ;

4. ― les maîtres de conférences titulaires rattachés à chacune des sections ;

5. ― les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections ;

6. ― les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000026010621

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Les chercheurs titulaires et les personnels relevant des corps assimilés mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, conformément à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé. Cette demande est acceptée si le président ou le directeur de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2011 au 31 mars 2012.

2. La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du président ou du directeur de l'établissement sont à télécharger sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".

3. Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, " élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques "), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 15 juin 2012, à 12 heures au plus tard.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000026010623

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :

2. ― soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;

3. ― soit en position de détachement.

4. Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000026010625

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et adressées aux établissements par voie électronique, les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.

2. Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements le 22 juin 2012.

3. Ces listes électorales sont téléchargées par les établissements à partir de l'intranet professionnel de la direction générale des ressources humaines accessible uniquement aux établissements.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000026010627

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le personnel concerné et parvenir au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, à l'attention du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, le 28 juin 2012, à minuit au plus tard.

2. Les présidents ou directeurs d'établissement rectifient les listes électorales et les transmettent au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

3. Les listes électorales rectifiées sont affichées par les établissements le 6 juillet 2012.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000026010629

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, s'agissant des disciplines pharmaceutiques, dans la section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000026010631

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Les candidatures individuelles à l'élection doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, " élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques "), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 16 juillet 2012, à 12 heures au plus tard. Aucune candidature ne peut être retirée après cette date.

2. Le modèle de déclaration individuelle de candidature est à télécharger sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".

3. Les candidates sont désignées sous leur nom de famille.

4. La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée le 20 juillet 2012 par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, qui la mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation. Cette liste peut également être consultée du 20 juillet 2012 au 27 juillet 2012 au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris, et sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ".

5. L'affichage des candidatures définitives dans chaque établissement a lieu le 11 septembre 2012.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000026010633

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire à deux tours.

2. Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.

3. Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.

4. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.

5. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés ou de la majorité relative les votes considérés comme nuls en application notamment des dispositions de l'article 15 ci-après.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000026010635

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section à laquelle il appartient. Toutefois, un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et, dans ce cas, insérer dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.

2. Sur chaque bulletin sont inscrits le nom et le prénom du candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000026010637

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur blanche, sans marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.

2. Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2, qui doit porter mention du collège et de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section ainsi que les noms, prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.

3. Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 9 octobre 2012, à 12 heures au plus tard.

4. Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 16 novembre 2012, à 12 heures au plus tard.

5. Les opérations de dépouillement sont publiques. Elles ont lieu au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 72, rue Regnault, 75013 Paris, le 16 octobre 2012 pour le premier tour de scrutin et le 22 novembre 2012 pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.

6. Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

7. Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000026010639

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

2. ― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

3. ― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

4. ― enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

5. ― bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

6. ― bulletins blancs.

7. Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000026010603

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris, et peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières ", puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " les personnels de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ", dès la fin des opérations de dépouillement.

2. L'affichage dans chaque établissement des résultats du premier tour de scrutin et du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu le 29 octobre 2012.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000026010607

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. La directrice générale des ressources humaines et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Annexe Abrogé LEGIARTI000026010609

en vigueur le 13 juin 2012, jusqu'au 30 avril 2015

1. NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR PAR LA VOIE DE L'ÉLECTION

2. A. ― Disciplines médicales

3. B. ― Disciplines odontologiques

4. C. ― Disciplines pharmaceutiques