Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 3 août 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication pour l'année universitaire 2012-2013

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NatureArrêté
Signé le3 août 2012
Publié le23 août 2012
Articles1 article en vigueur
NORMCCB1231378A
IdentifiantLEGITEXT000026309406
RéférenceArrêté du 3 août 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication pour l'année universitaire 2012-2013, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatifs aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 modifié relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture,

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000026309415

en vigueur le 24 août 2012, jusqu'au 14 septembre 2013

1. Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication pour l'année universitaire 2012-2013, applicables à compter du 1er septembre 2012, sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000026309417

A abrogé :

  • Arrêté du 13 octobre 2011 : art. 1, art. 2, art. null
    Divisions : Annexe

Article 3 Abrogé LEGIARTI000026309419

en vigueur le 24 août 2012, jusqu'au 14 septembre 2013

1. Le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe Abrogé LEGIARTI000026309413

en vigueur le 24 août 2012, jusqu'au 14 septembre 2013

1. BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

2. Barème des ressources en euros

3. Année universitaire 2012-2013

PTS DE CHARGE
ÉCHELON 0
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
ÉCHELON 4
ÉCHELON 5
ÉCHELON 6
0
33 100
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
1
36 760
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
2
40 450
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
3
44 120
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
4
47 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
5
51 480
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
6
55 150
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
7
58 830
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
8
62 510
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
9
66 180
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
10
69 860
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
11
73 540
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
12
77 210
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
13
80 890
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
14
84 560
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
15
88 250
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
16
91 920
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
17
95 610
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780

Fait le 3 août 2012.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, G. Boudy Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget, J. Dubertret

Textes cités liens · DILA5

code de l'éducation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2012).

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