Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 113-3, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 122-1, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
4. 3° A l'article L. 313-10, après les mots : « Un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « un établissement de monnaie électronique, » ;
5. 4° L'article L. 331-3 est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ;
7. b) Au dernier alinéa du I, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, l'établissement de monnaie électronique » ;
8. c) Au cinquième alinéa du II, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
9. 5° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 331-11, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ;
10. 6° Le I de l'article L. 333-4 est ainsi modifié :
11. a) A la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « livre V du code monétaire et financier, », sont insérés les mots : « aux établissements de monnaie électronique et » ;
12. b) Au troisième alinéa, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique » ;
13. 7° A la seconde phrase de l'article L. 534-7, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :