Arrêté du 1er mars 2013 portant désignation du contrôleur budgétaire sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code du patrimoine, notamment ses livres Ier et IV ;

Vu le décret du 16 juillet 1902 portant organisation du musée Gustave Moreau ;

Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;

Vu le décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 modifié portant création de la Bibliothèque publique d'information ;

Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 modifié portant création du Centre national des arts plastiques ;

Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié relatif à l'Institut du patrimoine ;

Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;

Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;

Vu le décret n° 93-163 du 2 février 1993 modifié relatif au musée Rodin ;

Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;

Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 modifié portant création de la Bibliothèque nationale de France ;

Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 modifié relatif à l'Ecole du Louvre ;

Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;

Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

Vu le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 modifié portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;

Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 modifié portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;

Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 modifié relatif au statut de l'Etablissement public du musée national du quai Branly ;

Vu le décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 modifié relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée ;

Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 modifié portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;

Vu le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 modifié créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau ;

Vu le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 modifié portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;

Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 modifié relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;

Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 modifié portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée,