Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 113-3, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
3. 2° A l'article L. 122-1, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
4. 3° L'article L. 313-3 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
6. b) Aux cinquième et septième alinéas, après chacune des occurrences des mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
7. 4° A l'article L. 313-10, après les mots : « Un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
8. 5° Le dernier alinéa de l'article L. 321-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse du ou des établissements de crédit ou du ou des sociétés de financement desquels l'intermédiaire exerce son activité. » ;
10. 6° Au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
11. 7° Le 1° de l'article L. 331-7-1 est ainsi modifié :
12. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
13. b) Au troisième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
14. 8° A l'article L. 333-1-1, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
15. 9° L'article L. 333-4 est ainsi modifié :
16. a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
17. b) Au quatrième alinéa du I, les mots : « mêmes établissements et organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
18. c) Au premier alinéa du II, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » et les mots : « établissements et des organismes » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
19. d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « l'établissement ou organisme » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
20. e) Aux premier et troisième alinéas du IV, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
21. f) Aux deuxième et quatrième alinéas du IV, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :