Publics concernés : l'ensemble de la communauté scientifique et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, l'Agence nationale de la recherche, les partenaires sociaux et économiques ainsi que les collectivités territoriales, en particulier les régions. Objet : définition des statuts du Conseil stratégique de la recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2013. Notice : le texte précise les missions, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche institué par l'article L. 120-1 du code de la recherche, et qui est chargé de proposer les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche. Il supprime également le Haut Conseil de la science et de la technologie. Références : le présent décret est pris en application de l'article 95 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 111-6 et L. 120-1 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 12 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000028107303
en vigueur le 1er novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2024
1. Le Conseil stratégique de la recherche institué à l'article L. 120-1 du code de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L. 111-6 du même code et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre.
2. Il peut en outre traiter de toute question relevant de son domaine de compétence qui lui est soumise par le Premier ministre ou le ministre chargé de la recherche.
3. Pour la mise en œuvre de sa mission, le conseil s'appuie notamment sur la direction générale pour la recherche et l'innovation, chargée de coordonner l'élaboration de la stratégie nationale de recherche en étroite concertation avec les ministères concernés et les acteurs de la recherche et du monde économique.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000028107305
en vigueur le 1er novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2024
1. Le secrétariat permanent du Conseil stratégique de la recherche, chargé d'en préparer les séances, est assuré par la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000028542447
en vigueur le 1er février 2014, jusqu'au 1er janvier 2024
1. Le Conseil stratégique de la recherche comprend de seize à vingt-six membres, répartis à nombre égal d'hommes et de femmes de la façon suivante :
2. 1° Treize à vingt-trois personnalités qualifiées représentant la recherche, l'économie et l'innovation, dont deux au moins exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France ;
3. 2° Un membre du bureau de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
4. 3° Un député et un sénateur désignés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
5. Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche est désigné par décret parmi les personnalités qualifiées.
6. Lorsqu'un siège est vacant par suite de démission ou d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre du même sexe peut être désigné pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article 3 Modifié LEGIARTI000028107307
en vigueur le 1er novembre 2013, jusqu'au 1er février 2014
1. Le Conseil stratégique de la recherche comprend de seize à vingt-quatre membres, répartis à nombre égal d'hommes et de femmes de la façon suivante :
2. 1° Treize à vingt et une personnalités qualifiées représentant la recherche, l'économie et l'innovation, dont deux au moins exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France ;
3. 2° Un membre du bureau de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
4. 3° Un député et un sénateur désignés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
5. Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche est désigné par décret parmi les personnalités qualifiées.
6. Lorsqu'un siège est vacant par suite de démission ou d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre du même sexe peut être désigné pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000028107309
en vigueur le 1er novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2024
1. Le Conseil stratégique de la recherche se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, qui en arrête l'ordre du jour. Le président peut y inviter des ministres ou leurs représentants, de même que toute autre personne que le conseil souhaite entendre.
2. Le vice-président peut également réunir le Conseil stratégique de la recherche dans une formation limitée à tous ou partie des membres mentionnés au 1° de l'article 3, notamment lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000028107311
en vigueur le 1er novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2024
1. Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Article 6 LEGIARTI000028107313
A abrogé :
- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : Art. 9 bis ; Art. 9 ter
Article 7 Abrogé LEGIARTI000028107315
en vigueur le 1er novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2024
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000028107317
en vigueur le 1er novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2024
1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
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