Décret n° 2013-1042 du 20 novembre 2013 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture et à la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet

Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture. Objet : modalités de notation des personnels enseignants et d'éducation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret introduit dans les statuts particuliers des corps d'enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture des dispositions relatives à la notation. Il prévoit l'attribution d'une note administrative de 0 à 20. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le décret reporte l'obligation, pour les lauréats des concours externes, de justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES) et d'un certificat de compétences en informatique et internet (C2I) de la date de nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire à la date de titularisation, alignant ainsi leur situation sur celle des lauréats des concours internes et du troisième concours. Par dérogation, il prévoit la possibilité pour l'administration de titulariser les lauréats des concours des sessions 2012 et 2013 nonobstant l'absence de détention de ces certificats. Les lauréats doivent suivre, dans un délai de trois ans à compter de leur titularisation, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et se présenter aux certifications correspondantes. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,