Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier

Publics concernés : sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L. 322-26-1 du code des assurances ; établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnies financières, compagnies financières holdings. Objet : modernisation des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelle afin d'encadrer les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles ; modification de la codification de certaines dispositions du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée une sous-section dans le code des assurances afin de permettre aux sociétés d'assurance mutuelle de fusionner entre elles. L'actuel statut des sociétés d'assurance mutuelles, régi par les articles R. 322-42 et suivants du code des assurances, n'encadre pas les fusions, qui font donc l'objet de traités de fusion ne pouvant pas forcément s'assimiler à des transmissions universelles de patrimoine. Afin de moderniser les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles en encadrant les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles, le décret leur rend applicable la procédure de fusion des sociétés anonymes réalisant des opérations d'assurance : ― affirmation du principe de transmission universelle de patrimoine de l'absorbée vers l'absorbante ; ― approbation du projet de fusion par les assemblées générales des sociétés concernées dans les conditions requises pour la modification des statuts ; ― description du contenu obligatoire du traité de fusion ; ― respect de formalités de publicité du projet de fusion et de la fusion ; ― respect des droits des créanciers. Il modifie la codification de certaines dispositions du code monétaire et financier issues du décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire et du décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 322-26-1 du code des assurances. Le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-26-1, L. 324-1 et L. 324-3 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 et L. 613-31-11 et suivants ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 4 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,