Décret n° 2014-60 du 27 janvier 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Publics concernés : société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, téléspectateurs. Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France afin de prévoir d'abord que France 24 peut être diffusé par voie hertzienne terrestre sur tout ou partie du territoire métropolitain, ensuite que RFI peut être diffusée par voie hertzienne terrestre sur d'autres parties du territoire métropolitain que l'Ile-de-France et enfin que Monte-Carlo Doualiya (MCD) peut être diffusée par voie hertzienne terrestre sur certaines parties du territoire métropolitain. Références : le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 décembre 2013,