Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Publics concernés : conducteurs de taxis, de véhicules de transport de personnes à moto et de voitures de tourisme avec chauffeur. Objet : fixation à une heure de la durée prévue aux articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports issus de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 231-3 du code du tourisme issu de la même loi. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de prévenir les comportements de stationnement prolongé en quête de clients et d'améliorer la gestion des flux de circulation à l'abord des gares et aérogares ou dans l'enceinte de celles-ci, les articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports et L. 231-3 du code du tourisme limitent en ces lieux la durée de stationnement, avant la prise en charge de la clientèle ayant préalablement réservé leur service, des taxis intervenant en dehors de leur zone de rattachement, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes ainsi que des voitures de tourisme avec chauffeur. Le présent décret fixe cette durée à une heure, ce qui permet aux véhicules concernés de stationner dans l'attente du client les ayant réservés dans des conditions juridiques claires leur garantissant un laps de temps suffisant pour s'organiser. Références : le présent décret ainsi que les dispositions du code du tourisme qu'il modifie (dans leur rédaction issue de cette modification) peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11 et L. 3123-2 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 231-3,
Décrète :
en vigueur le 28 mars 2014, jusqu'au 1er janvier 2015
1. Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 3123-2 du code des transports.
A créé :
en vigueur le 28 mars 2014, jusqu'au 1er janvier 2015
1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2014).