Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 7232-9, les mots : « une décision du directeur général de l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre chargé des services à la personne » ;
3. 2° Aux articles R. 7232-10, R. 7232-17, R. 7232-21 et R. 7232-22, les mots : « à l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des services à la personne » et les mots : « l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des services à la personne » ;
4. 3° A la dernière phrase du premier alinéa des articles R. 7232-10 et R. 7232-21, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
5. 4° A l'article R. 7232-12, les mots : « l'Agence nationale des services à la personne et » sont supprimés ;
6. 5° Au troisième alinéa de l'article R. 7232-20, les mots : « l'Agence nationale des services à la personne ainsi que » sont supprimés et les mots : « L'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des services à la personne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :