Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans tous les codes et dispositions législatives en vigueur, les mots : « société coopérative ouvrière de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative de production » et les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives de production ».
2. II.-La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :
3. 1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « sociétés coopératives de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » ;
4. 2° L'article 3 bis est ainsi modifié :
5. a) Au 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
6. b) A la première phrase du 2°, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « des cinq premiers alinéas » ;
7. 3° A l'article 4, les mots : « société coopérative de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative ouvrière de production » ;
8. 4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 5, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « tout » ;
9. 5° Au premier alinéa de l'article 6, le mot : « subordonné » est remplacé par le mot : « subordonnée » ;
10. 6° L'article 54 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « des sanctions prévues » sont remplacés par les mots : « de la sanction prévue » ;
12. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou société coopérative de production » sont remplacés par les mots : «, société coopérative ouvrière de production ou société coopérative et participative » ;
13. c) Au troisième alinéa, les mots : « ou “ société coopérative de production ” » sont remplacés par les mots : «, “ société coopérative ouvrière de production ” ou “ société coopérative et participative ” ».
Ce que cet article a modifié
I.-Dans tous les codes et dispositions législatives en vigueur, les mots : société coopérative ouvrière de production sont remplacés par les mots : société coopérative de production et les mots : sociétés coopératives ouvrières de production sont remplacés par les mots : sociétés coopératives de production .
A modifié :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 54, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18, art. 20, art. 22, art. 25, art. 27, art. 29, art. 33, art. 37, art. 40, art. 43, art. 51, art. 58, art. 59, art. 60, art. 2, art. 3, art. 19, art. 21, art. 35, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 53
Divisions : Art. 3 bis ; Art. 26 bis ; Art. 26 ter - Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 : art. 1
- Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 : art. 11
- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 : art. 16
- Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 : art. 3, art. 10
- Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 : art. 31
- Code de commerce : art. L225-102, art. L912-3
- Code de la sécurité sociale. : art. L311-3, art. L137-16
- Code des marchés publics : art. 53, art. 91
- Code des transports : art. L3441-1
- Code du travail : art. L3323-3, art. L3323-9, art. R3323-9, art. L1233-57-10, art. R3323-11
- Code général des impôts, CGI. : art. 83, art. 81, art. 214, art. 1456
Divisions : Art. 81 ter ; Art. 210 D ; Art. 217 sexies ; Art. 885-0 V bis ; Art. 237 bis A - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 38 septdecies D ; Art. 38 septdecies A ; Art. 38 sexdecies-0 A - Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 : art. 11