Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° A l'article D. 511-8, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et les mots : « l'organe de ces établissements » sont remplacés par les mots : « l'organe de ces entreprises » ; 2° A l'article D. 511-9, après les mots : « les personnes assurant la direction », sont insérés les mots : « effective de l'activité » ; 3° Les articles D. 511-10 à D. 511-12 sont abrogés ; 4° L'article D. 511-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. D. 511-15.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1. » ;

3. 5° Au dernier alinéa de l'article D. 514-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ; 6° Le chapitre VI du titre Ier est abrogé ; 7° A l'article D. 517-1, après les mots : « les compagnies financières », sont insérés les mots : « holding et les entreprises mères de société de financement » ; 8° Les articles D. 517-2, D. 517-3, D. 517-5 et D. 517-6 sont abrogés ; 9° A l'article D. 517-7, les mots : « Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables aux compagnies financières » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement » ; 10° A l'article D. 517-8, les mots : « D. 517-1 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-1 et D. 517-7 » ; 11° A l'article D. 522-1, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 522-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 522-9 » ; 12° L'article D. 533-1 A est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Art. D. 533-1 A.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 533-4. » ;

5. 13° Les articles D. 533-4 à D. 533-7 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. D511-10, art. D511-11, art. D511-12, art. D533-4, art. D533-5, art. D533-6, art. D533-7, art. D517-2, art. D517-3, art. D517-5, art. D517-6

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D516-1, art. D516-2, art. D511-15, art. D517-7, art. D522-1, art. D511-8, art. D511-9, art. D514-3, art. D517-1, art. D517-8
  Divisions : Section 2 : Les sociétés de développement régional. ; Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées. ; Art. D533-1 A