Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section IV du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est abrogée.
2. II.-Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est abrogé.
3. III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence au b du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code.
4. IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social ».
5. V.-A l'article R. 313-21 du code de la construction et de l'habitation, la référence à l'article L. 313-7 est remplacée par une référence à l'article L. 342-2 du même code.
6. VI.-A l'article R. 313-23 du même code, la référence au b du II de l'article L. 313-13 est remplacée par une référence au 6° ou 7° du I de l'article L. 342-14.
7. VII.-A l'article R. 313-25 du même code, la référence à l'article L. 313-7 est remplacée par une référence à l'article L. 342-5 du même code.
8. VIII.-A l'article R. 313-28 du même code, la référence à l'article L. 313-13 est remplacée par une référence au 5° du I de l'article L. 342-14 du même code.
9. IX.-A l'article R. 313-36 du même code, la référence à l'article L. 313-13 est remplacée par une référence à l'article L. 342-16 du même code.
10. X.-A l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
11. XI.-Les articles R. 451-1 à R. 451-9 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
12. XII.-A l'article R. 461-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ».
13. XIII.-A l'article R. 716-35 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence à l'article L. 342-1 du même code.
Ce que cet article a modifié
I. à XIII. -
A modifié :
- Arrêté du 14 février 1979 : art. 2-1
- Arrêté du 15 novembre 1990 : art. 1, art. 3
- Arrêté du 9 juin 1998 : art. 2
- Arrêté du 25 mai 2005 : art. 1
- Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 7.1.1
- Arrêté du 21 avril 2009 : art. 4
- Arrêté du 14 août 2009 : art. 1
- Arrêté du 29 décembre 2009 : art. 1
- Arrêté du 19 octobre 2010 : art. null
- Arrêté du 15 février 2011 : art. null
- Arrêté du 24 février 2012 : art. null
- Arrêté du 3 décembre 2012 : art. null
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R313-21, art. R313-24, art. R313-25, art. R313-37-2, art. R313-23, art. R313-28, art. R313-36, art. R*421-22, art. R*422-8-1, art. R*422-3, art. R*422-4, art. R*631-16, art. R461-2
Divisions : Art. Annexe à l'article R422-14 - Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 : art. 6
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990 : art. Annexe
- Décret n°97-143 du 14 février 1997 : art. 2
- Décret n°98-493 du 22 juin 1998 : art. 1
- Décret n°99-125 du 22 février 1999 : art. 6
- Décret n°2001-255 du 26 mars 2001 : art. 1
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 7
- Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010 : art. 2
- Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 : art. 2, art. 3
- DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 : art. null
- Arrêté du 28 décembre 2010
- Arrêté du 27 décembre 2011
- Code rural Art. R716-35 III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence au b du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code. IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : "Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de contrôle du logement social".
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R313-35-1, art. R313-35-2, art. R313-35-3, art. R313-35-4, art. R313-35-5, art. R313-35-6, art. R313-35-7, art. R313-35-8, art. R313-35-9, art. R313-35-10, art. R451-1, art. R451-2, art. R451-3, art. R451-4, art. R451-5, art. R*451-6, art. R*451-7, art. R*451-8, art. R*451-9
Divisions : Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction - Décret n°93-236 du 22 février 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 9-1, art. 9-2, art. 10