Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 411-1, après les mots : « article L. 5423-3 du même code, » sont ajoutés les mots : « les salariés des particuliers employeurs, » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 411-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs. » ;
5. 3° A l'article L. 411-5, les mots : « par les salariés » sont remplacés par les mots : « par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 » ;
6. 4° L'article L. 411-7 est abrogé ;
7. 5° A l'article L. 411-8, les mots : « à ses salariés » sont remplacés par les mots : « aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 » ;
8. 6° L'article L. 411-9 est ainsi modifié :
9. a) Après les mots : « à l'article L. 411-20, » sont ajoutés les mots : « et pour ce qui concerne le particulier employeur, » ;
10. b) Dans les première et deuxième phrases, les mots : « par les salariés » et « par salarié » sont respectivement remplacés par les mots : « par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 » et « par bénéficiaire » ;
11. 7° L'article L. 411-10 est modifié de la façon suivante :
12. a) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article L. 132-30 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2234-1 à L. 2234-3 » ;
13. b) Au quatrième alinéa, les mots : « versée dans l'entreprise » sont supprimés ;
14. 8° A l'article L. 411-12, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Le bénéficiaire peut, sur sa demande motivée présentée avant l'émission des titres, obtenir le remboursement de sa contribution à l'achat de ces derniers auprès de l'organisme qui se propose de les lui attribuer. » ;
16. 9° L'article L. 411-14 est ainsi modifié :
17. a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
18. « L'agence est habilitée à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances. » ;
19. b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
20. « Elle assure la promotion du dispositif des chèques-vacances à l'international en exportant son savoir-faire auprès des pays qui la sollicitent pour créer ou gérer un système de chèques-vacances et en répondant aux appels d'offres lui permettant de réaliser des opérations d'ingénierie touristique. Ces prestations sont rétribuées. » ;
21. 10° Au deuxième alinéa de l'article L. 411-18, les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par le mot : « établissements » ;
22. 11° A l'article L. 411-20, les mots : « aux articles L. 132-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2221-1 et suivants » ;
23. 12° A l'article L. 411-21, les mots : « d'agrément » sont remplacés par les mots : « de conventionnement avec ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du tourisme. : art. L411-1, art. L411-2, art. L411-5, art. L411-8, art. L411-9, art. L411-10, art. L411-12, art. L411-14, art. L411-18, art. L411-20, art. L411-21
A abrogé :
- Code du tourisme. : art. L411-7