Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-5, les mots : « de son conjoint », sont remplacés par les mots suivants : « , selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité, soit de son concubin. » ;
3. 2° L'article R. 434-10 est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
5. b) Au troisième alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
6. c) Au dernier alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
7. 3° Au premier alinéa de l'article R. 434-11, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
8. 4° L'article R. 434-12 est ainsi modifié :
9. a) Au troisième alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée » ;
10. b) Au dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « à ce dernier » ;
11. 5° Au dernier alinéa de l'article R. 434-13, les mots : « le conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ;
12. 6° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-14, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
13. 7° Au premier alinéa de l'article R. 434-18, les mots : « à la veuve » sont remplacés par les mots : « au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :