Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé
3. « Sous-section 4
4. « Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers »
5. 2° A l'article D. 112-1-12, les mots : « Observatoire national de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » et les mots : « élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, homologue des indicateurs d'évolution et » sont remplacés par les mots : « exerce les missions énumérées à l'article L. 112-1 » ;
6. 3° L'article D. 112-1-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. D. 112-1-13. - L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend :
8. « 1° Un député et un sénateur ;
9. « 2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales :
10. « a) Le président de l'Association des maires de France et le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
11. « b) Le président de l'Assemblée des départements de France ;
12. « c) Le président de l'Association des régions de France ;
13. « d) Le président de l'Association des communautés de France ;
14. « 3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
15. « 4° Un représentant des parcs naturels de France ;
16. « 5° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture proposés par celle-ci ;
17. « 6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
18. « 7° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires agricoles ;
19. « 8° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires forestiers ;
20. « 9° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
21. « 10° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
22. « 11° Cinq représentants de l'Etat :
23. « - le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
24. « - le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
25. « - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
26. « - le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
27. « - le commissaire général à l'égalité des territoires.
28. « Les membres de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnés aux 3° à 5° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
29. « Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
30. « Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 8 juin 2006 précité.
31. « Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent. » ;
32. 4° A l'article D. 112-1-14, les mots : « Observatoire national de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » et le mot : « 7° » est remplacé par le mot : « 11° » ;
33. 5° Aux articles D. 112-1-15, D. 112-1-16 et D. 112-1-17, les mots : « Observatoire national de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :