Décret n° 2015-883 du 20 juillet 2015 relatif à la fonction de maître formateur et de conseiller pédagogique dans le premier degré et portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré

Publics concernés : personnels enseignants du premier degré. Objet : reconnaissance statutaire de la fonction de maître formateur et de conseiller pédagogique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015. Notice : le décret prévoit, d'une part, que les maîtres formateurs participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier enseignant dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, à la prise en charge de leur tutorat et qu'ils contribuent à la formation continue. Ils bénéficient d'un allègement de leur obligation de service. Il précise, d'autre part, les missions des conseillers pédagogiques. Ces derniers assurent une mission d'animation pédagogique et participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants stagiaires du premier degré. Ils bénéficient d'une décharge totale de leur obligation de service. Références : le présent décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 912-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,