Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans les articles R. 225-5-1 et R. 225-6, les mots : « l'article L. 225-3 » sont remplacés par les mots : « des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. »
2. II. - Les articles R. 421-6, R. 811-4 et R. 832-3 sont abrogés.
3. III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 613-1 est supprimée.
4. IV. - Le troisième alinéa de l'article R. 621-7 est supprimé.
5. V. - Le dernier alinéa de l'article R. 711-2 est supprimé.
6. VI. - Au premier alinéa de l'article R. 772-4, les mots : « sous réserve des articles 100 à 104 ter du décret du 5 août 1881 modifié et des articles 172 et 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R225-5-1, art. R225-6, art. R613-1, art. R621-7, art. R711-2, art. R772-4
A abrogé :