Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9, D. 422-1 à D. 422-59, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-38 à R. 331-42 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier,
Article 1 Abrogé LEGIARTI000033856154
en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 9 octobre 2020
1. Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
3. Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
4. Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
5. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;
6. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
7. Chancellerie des universités de Montpellier ;
8. Chancellerie des universités de Toulouse ;
9. Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
10. Ecole nationale de l'aviation civile ;
11. Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
12. Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
13. Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
14. Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
15. Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;
16. Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
17. Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
18. Institut d'études politiques de Toulouse ;
19. Internat d'excellence de Montpellier ;
20. Parc national des Cévennes ;
21. Parc national des Pyrénées.
Article 1 Modifié LEGIARTI000031590861
en vigueur le 11 décembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
3. Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
4. Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
5. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;
6. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
7. Chancellerie des universités de Montpellier ;
8. Chancellerie des universités de Toulouse ;
9. Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
10. Ecole nationale de l'aviation civile ;
11. Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
12. Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
13. Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
14. Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
15. Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;
16. Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
17. Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
18. Etablissement public Parcs nationaux de France ;
19. Institut d'études politiques de Toulouse ;
20. Internat d'excellence de Montpellier ;
21. Parc national des Cévennes ;
22. Parc national des Pyrénées.