Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 1111-3-5, au premier alinéa, les mots : « au III de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-7 » et au second alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. » ;
3. 2° A l'article L. 1338-4 :
4. a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « II. - Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-2 et L. 1338-3, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. » ;
6. b) Au III, les mots : « définis au livre II » sont remplacés par les mots : « prévus au I de l'article L. 511-22 » ;
7. 3° A l'article L. 3232-7, les mots : « au 1° du I de l'article L. 215-1 dans les conditions prévues au livre II du même code. » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. » ;
8. 4° A l'article L. 3351-8, les mots : « fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 511-5 » ;
9. 5° A l'article L. 4163-1 :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes, notamment les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation » ;
11. b) Au second alinéa, les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
12. 6° A l'article L. 5131-3, les mots : « au 1° du I de l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 » ;
13. 7° Aux articles L. 5414-1 et L. 5414-3, les mots : « au 1° du I de l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 » et les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
14. 8° Aux articles L. 5431-1 et L. 5462-1, les mots : « au 1° du I de l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 » ;
15. 9° A l'article L. 5463-1, les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation» et les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
16. 10° A l'article L. 6324-1, au troisième alinéa, les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation » et la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-6 ».
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