Article 1 LEGIARTI000032321359
1. Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2016
NatureDécret
Signé le30 mars 2016
Publié le31 mars 2016
Articles8 articles en vigueur
NORINTS1520174D
IdentifiantLEGITEXT000032321349
Publics concernés : exploitants d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploitants d'établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, enseignants de la conduite et de la sécurité routière ; particuliers. Objet : modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le cadre juridique nécessaire à la création du nouveau diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière : le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, en remplacement de l'actuel brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Il précise également les modalités d'accès à la profession pour les personnes en cours de formation qui pourront désormais exercer la profession et solliciter une autorisation administrative limitée, l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, conformément à l'article 16 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 338-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-1, L. 213-2, R. 211-3, R. 212-1 à R. 212-3, R. 212-4 et R. 213-3 ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032321355
A modifié :
- Code de la route. : art. R211-3
Article 3 LEGIARTI000032321361
A modifié :
- Code de la route. : art. R212-1
Divisions : Partie réglementaire
Article 4 LEGIARTI000032321363
A modifié :
- Code de la route. : art. R212-2
Divisions : Partie réglementaire
Article 5 LEGIARTI000032321365
A modifié :
- Code de la route. : art. R212-3
Article 6 LEGIARTI000032321357
A modifié :
- Code de la route. : art. R212-4
Article 7 LEGIARTI000032321367
A modifié :
- Code de la route. : art. R213-3
Article 8 LEGIARTI000032321369
1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 - art. 16 · application
Code de l'éducation (V)
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2016).