Décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 relatif à l'acquisition progressive du baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation

Publics concernés : candidats relevant du premier alinéa de l'article D. 337-78 du code de l'éducation, ajournés à l'examen d'une des spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du baccalauréat professionnel, qui se présentent de nouveau à l'examen du baccalauréat professionnel pour une des ces spécialités, au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage. Objet : faciliter les conditions d'acquisition du baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation en application des articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2017 pour les candidats ajournés à la session précédente. Notice : le décret modifie l'article D. 337-78 du code de l'éducation. Il introduit pour les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53, qui se présentent de nouveau à celui-ci au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, la possibilité d'étaler dans le temps le passage des épreuves de l'examen. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 25 mars 2016,