Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° Au début du premier alinéa de l'article L. 512-68, les mots : « Conformément aux orientations définies par le ministre chargé des pêches maritimes, » sont supprimés ;
3. 2° L'article L. 512-69 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
5. b) Le 3 est abrogé ;
6. c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le crédit maritime mutuel comporte une société centrale qui est une union d'économie sociale. Elle représente le crédit maritime mutuel au sein des entités nationales ou régionales du secteur maritime. » ;
8. d) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : «, dont les statuts sont soumis à approbation ministérielle » sont supprimés ;
9. 3° Au premier alinéa de l'article L. 512-70, les références : « 1 à 3 » sont remplacées par les références : « 1 et 2 » ;
10. 4° L'article L. 512-71est abrogé ;
11. 5° L'article L. 512-72 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, le mot : « elle » est remplacé, deux fois, par le mot : « il » ;
13. b) Au second alinéa, les mots : « la caisse centrale » sont remplacés par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires » ;
14. 6° L'article L. 512-74 est ainsi modifié :
15. a) Au début du 1, les mots : « Dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84, » sont supprimés ;
16. b) Au 3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
17. c) A la fin du 4, le mot : « côtiers » est remplacé par les mots : « du ressort territorial de la caisse régionale » ;
18. 7° L'article L. 512-76 est ainsi modifié :
19. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans et renouvelable par tiers tous les » sont remplacés par le mot : « six » ;
20. b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Un » ;
21. 8° Au premier alinéa de l'article L. 512-80, les mots : « ou aux orientations prévues à l'article L. 512-68, » sont supprimés ;
22. 9° A l'article L. 512-83, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » et les mots : « et par décision du ministre chargé des pêches maritimes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. L512-71
A modifié :