Publics concernés : agences régionales de santé ; institutions et organismes participant à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé. Objet : modalités d'adoption du projet régional de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit les règles d'adoption du projet régional de santé. Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l'articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification des politiques publiques. Il précise également les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de santé ou d'un schéma régional de santé spécifique. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 233-1, L. 312-5 et L. 312-5-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 1434-3 et L. 1434-6 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032942315
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R1434-4-1
Divisions : Sous-section 6 : Dispositions diverses
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1434-2, art. R1434-3, art. R1434-4, art. R1434-5, art. R1434-6, art. R1434-7, art. R1434-8, art. R1434-9, art. R1434-10, art. R1434-11, art. R1434-12, art. R1434-1
Divisions : Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé ; Sous-section 1 : Cadre d'orientation stratégique ; Sous-section 2 : Schéma régional de santé ; Sous-section 3 : Schéma interrégional de santé et schéma régional de santé spécifique ; Sous-section 4 : Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ; Sous-section 5 : Coopération avec les pays voisins
Article 2 LEGIARTI000032942317
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)