Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense et direction générale de la gendarmerie nationale ; personnel militaire du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Objet : organisation et fonctionnement des associations professionnelles nationales de militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires ou de leurs fédérations ou unions. Il fixe les règles concernant les formalités et obligations déclaratives ainsi que celles relatives à la transparence financière. Il détermine les moyens alloués aux associations et à leurs fédérations ou unions. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui reconnaît aux militaires le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires. Les articles du code de la défense créés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 8 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032951342
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4126-1, art. R4126-2, art. R4126-3, art. R4126-4, art. R4126-5, art. R4126-6, art. R4126-7, art. R4126-8, art. R4126-9, art. R4126-10, art. R4126-11, art. R4126-12, art. R4126-13, art. R4126-14, art. R4126-15, art. R4126-16, art. R4126-17
Divisions : Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires ; Section 1 : Capacité juridique ; Section 2 : Représentativité ; Sous-section 1 : Transparence financière ; Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations ; Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire ; Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle ; Section 4 : Dispositions diverses
Article 2 LEGIARTI000032951344
1. Jusqu'au 1er janvier 2018 inclus, les effectifs d'adhérents sont appréciés à tout moment à la demande de l'association professionnelle nationale de militaires ou de la fédération ou union concernée.
Article 3 LEGIARTI000032951346
1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
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