Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

Publics concernés : exploitants d'aérodromes, y compris d'hélistations, ouverts à la circulation aérienne publique et agréés à usage restreint et exploitants d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande. Objet : abrogation des règles techniques concernant certains matériels du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de la procédure d'attestation de conformité de ces matériels aux spécifications techniques définies par voie réglementaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016. Notice : le décret n° 2016-1061 du 3 août 2016 abroge les dispositions de l'article L. 213-1-7 du code de l'aviation civile qui prévoyaient que le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la sécurité civile déterminaient par arrêté conjoint les règles techniques relatives aux produits extincteurs, véhicules et équipements affectés sur un aérodrome au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que les conditions dans lesquelles il était attesté de la conformité de ces divers matériels aux règles techniques en vigueur. Le présent arrêté abroge, en cohérence, les dispositions réglementaires correspondantes qui n'ont plus de fondement légal, tels les articles 15 et 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que les arrêtés relatifs aux spécifications techniques des véhicules, des émulseurs et des vêtements de feu publiés à ce jour. Par ailleurs, il modifie certaines dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susmentionné et de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations, en cohérence avec la suppression des règles techniques concernant les matériels du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-2, L. 6332-1 et L. 6332-3 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 à D. 213-1-13, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1061 du 3 août 2016 modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations,