Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 171-2, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
3. 2° Le premier alinéa du II de l'article L. 171-8 est ainsi rédigé :
4. « II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : » ;
5. 3° Le premier alinéa de l'article L. 172-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, les inspecteurs de l'environnement exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;
7. 4° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime, l'obligation de secret professionnel » ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article L. 172-13, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « ou faire procéder » ;
9. 6° L'article L. 173-5 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « d'une personne physique ou morale » ;
11. b) A la seconde phrase du 2°, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
12. 7° Au chapitre VI du titre Ier du livre II, est rétablie une section 1 ainsi rédigée :
13. « Section 1
14. « Mesures et sanctions administratives
15. « Art. L. 216-1.-Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
16. « Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1. » ;
17. 8° Au premier alinéa de l'article L. 216-13, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et les mots : « de l'activité en cause » sont remplacés par les mots : « des opérations menées en infraction à la loi pénale » ;
18. 9° Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 322-10-1 sont ainsi rédigés :
19. « I.-Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l'article L. 322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres reçoivent l'appellation de gardes du littoral.
20. « Les gardes du littoral sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
21. 10° La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331-25 ainsi rétabli :
22. « Art. L. 331-25.-Pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est le directeur de l'établissement public du parc national. » ;
23. 11° L'article L. 334-2-1 est ainsi modifié :
24. a) Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;
25. b) Au même premier alinéa, les mots : « affectés dans un parc naturel marin » et les mots : «, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés » sont supprimés ;
26. c) Les 6° à 9° sont ainsi rédigés :
27. « 6° Les infractions au chapitre II du titre II du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ;
28. « 7° Les infractions au chapitre II du titre III du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ;
29. « 8° Les infractions au chapitre II du titre VI du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ;
30. « 9° Les infractions au titre Ier du livre IV ainsi qu'aux textes pris pour son application. » ;
31. 12° Au premier alinéa de l'article L. 362-5, les références : « premier alinéa de l'article L. 362-1, du troisième alinéa de l'article L. 362-3 et » sont remplacées par les mots : « présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'» ;
32. 13° Le livre IV est ainsi modifié :
33. a) L'article L. 414-5-1 devient l'article L. 415-8 et est ainsi modifié :
34. -à la première phrase, les mots : « des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » ;
35. -à la seconde phrase, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant » ;
36. b) L'article L. 414-5-2 devient l'article L. 415-7 et, au II, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant ».
37. II.-L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par des 7° à 9° ainsi rédigés :
38. « 7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement ;
39. « 8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ;
40. « 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article. »
41. III.-Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
42. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 253-14, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
43. 2° L'article L. 255-17 est ainsi modifié :
44. a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre » ;
45. b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
46. IV.-Le 1° de l'article L. 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
47. « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code. Toutefois, l'article L. 161-12 du présent code leur est applicable ; ».
48. V.-Le I de l'article L. 1338-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
49. 1° A la première phrase, l'avant-dernière occurrence du mot : « agents » est remplacée par les mots : « inspecteurs de l'environnement » ;
50. 2° Au début de la dernière phrase, les mots : « A cet effet, ces derniers » sont remplacés par les mots : « A l'exception des inspecteurs de l'environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l'environnement, ces agents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L171-2, art. L171-8, art. L172-4, art. L172-11, art. L172-13, art. L173-5, art. L216-1, art. L216-13, art. L322-10-1, art. L334-2-1, art. L362-5, art. L331-25, art. L414-5-2, art. L415-7, art. L414-5-1, art. L415-8
Divisions : Section 1 : Mesures et sanctions administratives - Code de procédure pénale : art. 706-73-1
- Code rural et de la pêche maritime : art. L253-14, art. L255-17
- Code forestier (nouveau) : art. L161-5
- Code de la santé publique : art. L1338-4