Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1564 du 21 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033458084

Texte parentLEGITEXT000033458069

Référencearticle 4 du décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 324-6, R. 341-2 et R. 342-4 sont respectivement renumérotés R. 324-6-1, R. 341-2-1 et R. 342-4-1.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R342-4, art. R342-4-1, art. R324-6, art. R324-6-1, art. R341-2, art. R341-2-1

Aller plus loin

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